État des lieux locatif, avant et après travaux
Nous réalisons des états des lieux professionnels, neutres et complets :
- entrées et sorties locatives,
- avant travaux, pour un chantier, une rénovation, une voirie ou un immeuble voisin,
- après travaux, pour établir les dégradations éventuelles.
Nos rapports sont illustrés de photos, de mesures et de descriptions précises. Propriétaires, locataires, entreprises de construction et syndics y trouvent le même service : une pièce que personne ne peut écarter d’un revers de main.
Nous constatons des logements et des chantiers à Mons, à Frameries, à Boussu, alentour et plus loin en Wallonie.
Siège à Jurbise Intervention en Hainaut et en Wallonie
État des lieux locatifs, avant et après travaux
Différents documents permettent de constater l’état d’un bien à un moment précis. En tant que géomètres-experts, nous établissons trois types d’états des lieux, chacun avec ses spécificités et sa portée.
L’état des lieux locatif est le plus connu. Ce rapport documente la condition d’un bien au début et à la fin d’un contrat de location, par un inventaire précis de tous les éléments du logement : murs, plafonds, sols, menuiseries, équipements sanitaires, installations électriques et de chauffage. Nous photographions chaque constatation pour permettre la comparaison ultérieure.
Ce document n’est pas une formalité administrative. Nous le dressons sur place, pièce par pièce, en présence du bailleur et du locataire, et chacun signe ce qu’il a vu. Un constat mené dans ces conditions, assez détaillé pour qu’une trace soit datée, ne se rediscute plus à la sortie du locataire.
L’état des lieux avant travaux se réalise avant une construction ou une rénovation importante. Nous documentons la condition des propriétés voisines susceptibles d’être affectées par le chantier, et le bien lui-même quand les travaux le justifient. Notre intervention répertorie les fissures, les tassements et les défauts existants avant le début des travaux, ainsi que l’état des trottoirs, des clôtures et des murs mitoyens.
L’état des lieux après travaux se réalise le chantier terminé. Nous revenons constater les modifications ou les détériorations survenues pendant la période des travaux, en comparant la situation à celle documentée dans le constat initial. Ce document final établit les responsabilités en cas de dommage, et il règle plus de différends entre propriétaires voisins, entrepreneurs et maîtres d’ouvrage qu’une expertise ordonnée deux ans plus tard.
Nos rapports sont reconnus par les tribunaux comme preuves valables, ce qu’un constat rédigé par une personne non qualifiée n’obtient pas.
Comment ça se passe ?
Prise de rendez-vous avec les deux parties.
Un état des lieux contradictoire se fait en présence du bailleur et du locataire, ou de l’entrepreneur et du voisin. C’est la présence des deux qui rend le constat difficile à contester.
Constat pièce par pièce.
Relevé écrit, mesures, photographies datées. Les fissures et les défauts sont repérés et situés sur un plan ou un croquis.
Relevé des éléments extérieurs.
Façades, trottoirs, clôtures, murs mitoyens, raccordements visibles.
Rédaction du rapport.
Descriptions, photographies, plan de situation, annexes.
Signature et remise.
Chaque partie reçoit le même document. Pour un chantier, le rapport sert de référence au constat qui sera dressé après les travaux.
Mesurer, pas seulement décrire
Une fissure qui existait avant les travaux et une fissure qui s’est ouverte pendant se ressemblent beaucoup sur une photographie. Ce qui les sépare, c’est le constat écrit : nous relevons les fissures et les défauts existants, nous les situons sur un croquis et nous les photographions, de sorte que le constat d’après travaux se compare au premier point par point.
Pour un immeuble mitoyen d’un terrassement profond, un relevé par scanner laser peut compléter le constat : il enregistre les surfaces en nuage de points, et la comparaison de deux passages fait apparaître un mouvement qu’une description écrite ne prouverait pas. C’est une prestation distincte, qui se décide selon le chantier.
Le rapport du géomètre, une référence juridique !
Pour les relations locatives. En l’absence d’état des lieux d’entrée, la loi belge établit une présomption en faveur du locataire : sans ce document, il est présumé avoir reçu le bien dans le même état que celui constaté à sa sortie.
Cette disposition place le bailleur en position défavorable, car il lui sera presque impossible de prouver que les dégradations ont été causées pendant l’occupation, et la présomption s’applique même quand les dommages paraissent évidents. Un propriétaire peut ainsi se retrouver à assumer l’intégralité des frais de remise en état sans pouvoir prélever le moindre euro sur la garantie locative.
Pour les chantiers et les travaux. L’absence de constat avant et après chantier se paie autrement. Sans document de référence, il devient extrêmement difficile d’établir si les désordres constatés, fissures ou affaissements, résultent des travaux ou préexistaient.
Les tribunaux tendent à renvoyer la responsabilité des dommages vers l’entrepreneur ou le maître d’ouvrage quand aucun état des lieux préalable n’a été réalisé, au motif que des parties prudentes auraient fait constater l’état initial par un géomètre-expert. La situation génère aussi des différends entre voisins, entrepreneurs et assureurs, allonge les procédures et multiplie les frais d’expertise judiciaire.
Vos questions
Un état des lieux avant travaux est-il obligatoire en Belgique ?
Il n’est pas systématiquement obligatoire, mais il est fortement recommandé. Certaines polices d’assurance ou certains permis de bâtir l’exigent, en particulier en zone urbaine dense ou pour des travaux de grande ampleur à proximité immédiate d’autres bâtiments.
Pourquoi faire appel à un géomètre-expert pour un état des lieux locatif ?
Parce qu’il mesure au lieu de décrire. Surfaces, hauteurs, situation des défauts sur un plan, repères photographiques pris sous un angle qui pourra être repris à la sortie : c’est le métier, et c’est ce qui sépare un état des lieux d’une liste de remarques. S’ajoute la neutralité, qu’aucune des deux parties ne peut reprocher à l’autre.
Quelles sont les conséquences de l’absence d’état des lieux d’entrée pour un propriétaire ?
Sans état des lieux d’entrée, la loi belge présume que le locataire a reçu le bien dans l’état constaté à sa sortie. Le propriétaire se retrouve dans l’impossibilité de prouver les dégâts locatifs et d’en obtenir réparation, garantie locative comprise.
Que comprend un état des lieux après travaux ?
Une comparaison précise avec la situation initiale. Nous examinons les fissures, les déformations, les tassements, les dégradations et les problèmes d’humidité apparus pendant le chantier, et nous documentons chaque observation par des photographies comparatives prises sous le même angle que les premières.
Qui peut demander un état des lieux avant travaux ?
Le maître d’ouvrage, l’entrepreneur, le syndic, mais aussi le voisin qui voit un chantier démarrer contre son mur. L’intérêt est partagé : le constat protège celui qui construit autant que celui qui habite à côté.
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